Conditions Générales d'Utilisation du Service dédié aux Dons en caisse au sein des magasins Truffaut participants

La société Établissements Horticoles Georges Truffaut, société par actions simplifiées, au capital de 21 654 942,56 euros, dont le siège social est situé au 2 avenue des Parcs 91090 LISSES, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 739 806 230 (ci-après « la Société ») exploite directement des points de vente sous enseigne Truffaut (ci-après « les Magasins »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société permet aux clients de les Magasins Participants de faire un don en caisse (ci-après « le(s) Don(s) »), au bénéfice d’une ou plusieurs associations ou organisations d’intérêt général (ci-après « le(s) Bénéficiaire(s) »), via un service de collecte solidaire (ci-après « le Service »). Le cas échéant, chaque Don a lieu au moment du passage en caisse pour le règlement de ses achats, lors d’un règlement par carte bancaire à l’exclusion de tout autre moyen de paiement et après acceptation par le Client de la proposition présentée sur le Terminal de Paiement Électronique (ci-après « le TPE »).

La Société agit en qualité de mandant des Bénéficiaires présentés en magasin pour collecter et reverser les Dons leur revenant. La Société exerce cette activité de collecte à titre accessoire et n’est pas rémunérée pour cette activité. L’utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Bénéficiaires : désigne les organismes sans but lucratif respectant les critères de l’intérêt général au sens du droit fiscal français (association(s), ONG, fondations d’entreprises etc.) sélectionnés par la Société en raison de leur programme d’intérêt général en lien avec la nature et ses bienfaits.

Client : désigne les clients consommateurs du Magasin (à l’exclusion de tous les autres points de vente exploités par la Société, directement ou indirectement, sous enseigne Truffaut).

Compte de paiement : désigne le compte séquestre ouvert par la Société auprès de son prestataire de services de paiement (ci-après « le PSP ») et permettant d’enregistrer les opérations de paiement et d’encaissement des Dons collectés auprès des Clients afin de les reverser aux Bénéficiaires. Le compte de paiement de la Société est spécifique aux Dons collectés et n’est en aucun cas assimilable à un compte bancaire de dépôt de la Société.

Don(s) : désigne(nt) tout versement volontaire de somme d’argent en euros effectué par un Client au profit d’un Bénéficiaire en utilisant le Service, sans contrepartie, de manière désintéressée et irrévocable. Selon l’option choisie par la Société en amont de la mise en place du Service, le Don peut être (i) un petit montant à choisir parmi 3 possibilités (comme par exemple : 1 euro, 2 euros ou 5 euros) (ci-après « un mini-don ») ou (ii) un petit montant tel qu’indiqué sur le TPE correspondant à la différence entre le montant de l’achat du Client et l’euro supérieur (ci-après « un don par arrondi »).

Magasin(s) Participant(s) : désigne(nt) le(s) magasin(s) exploité(s) sous enseigne Truffaut directement par la Société et participant au Service, à l’exclusion (i) des magasins exploités directement mais ne participant pas au Service et (ii) des magasins exploités par des commerçants indépendant dans le cadre d’une licence de marques (voir liste des Magasins Participants ci-dessous).

Service : désigne le service de collecte permettant aux Clients du Magasin d’effectuer de manière volontaire un Don lors du règlement de ses achats en caisse, via un TPE mis à disposition par les Magasins. Le Service comprend la sélection des Bénéficiaires et le reversement de la collecte des Dons auxdits Bénéficiaires.

3.1 Lorsque le Service est actif, le Client, au moment de son passage en caisse pour régler ses achats et justement validation de son paiement par carte bancaire, se voit automatiquement proposer par le TPE d’effectuer un Don au profit du Bénéficiaire.

3.2 La règle de détermination du Don est définie par la Société qui se réserve le droit de la modifier à chaque nouvelle campagne de dons. Le Client choisit sur le TPE d’accepter ou de refuser la proposition de Dons au profit du/des Bénéficiaires présentés en Magasin.

3.3 Si la Société a opté pour proposer à ses Clients de faire des mini-dons, le Client pourra choisir librement un des 3 montants proposés.

3.4 En cas de refus ou à défaut d’une action du Client après quelques secondes, la proposition de mini-don ou de don par arrondi disparaît.

3.5 En cas d’acceptation de la proposition de Dons par le Client, le TPE émet et imprime, si cela est demandé par le client, un ticket de carte bancaire sur lequel n’apparaît que le montant de ses achats. Le montant du Don effectué par le Client sera visible directement sur son relevé de compte bancaire.

3.6 Le Don peut être réalisé à l’aide des moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Amex.

3.7 Les Dons collectés auprès des Client sont reversés par la Société à partir du Compte de Paiement directement et intégralement sur le compte de paiement désigné par le Bénéficiaire

3.8 Au regard des faibles montants donnés, aucun reçu fiscal ne sera délivré par les Bénéficiaires au titre des Dons réalisés par les Clients donateurs. Ainsi le Client est informé qu’il ne pourra pas faire de demande en ce sens à la Société ou au Bénéficiaire.

La Société verse l’intégralité des Dons au Bénéficiaire désigné pour chaque campagne de Dons. Aucun frais de gestion n’est retenu sur le montant des Dons ou n’est facturé au Bénéficiaire.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des stipulations des présentes. Il s’engage également à ne pas utiliser le Service en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.

En cas de fraude manifeste, la Société se réserve le droit d’agir par toutes les voies notamment judiciaires et d’engager toutes actions de à défendre ses intérêts et/ou ceux des Bénéficiaires.

Toute réclamation ou question liée à l'utilisation du Service doit être faite par mail à service.clients@truffaut.com ou par simple courrier auprès de la Société : TRUFFAUT – Service Clients – 2, avenue des Parcs 91090 LISSES.

7.1 L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété ou d'exploitation aux Clients sur toute marque et/ou logotypes déposés par la Société.

7.2 Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle de la Société.

Aucune donnée personnelle des Clients n’est collectée par la Société pour l’exécution du Service.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.