Réglementation de l'apiculture
L’élevage des abeilles est considéré comme une activité agricole. Tout élevage, même amateur doit appliquer la réglementation en vigueur. La législation oblige chaque propriétaire à effectuer chaque année, la déclaration de détention et d’emplacement de ruche(s) (CERFA N°13995*01) de son rucher auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Sur le plan fiscal, vous pouvez posséder jusqu’à 10 ruches, dans le cadre d’une consommation privée sans imposition additionnelle. Chaque département possède un arrêté préfectoral qui encadre la gestion des ruches. Renseignez-vous également auprès de votre Mairie afin de consulter l’arrêté municipal qui vous concerne car chaque commune peut apporter des dispositions particulières. Dans tous les cas, votre rucher ne doit pas importuner.
Certaines distances doivent être respectées pour séparer les ruches des propriétés voisines, des voies de circulation et établissements collectifs. Un obstacle continu (haie, palissade, mur…) situé à une distance de 2m de la ruche et sur une hauteur de 2m représente une séparation valable et reconnue (article 211-17 du code rural).
Tout détenteur de ruche en est pleinement responsable. Les abeilles peuvent se montrer agressives lors de certaines interventions, il vous faudra mettre en place des mesures de sécurité renforcées. Veillez à protéger les personnes qui vivent ou passent dans le voisinage. Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile.
Production de miel
Si vous ne souhaitez pas céder le miel ou autres produits*1 issus de votre rucher à un tiers, seul un numéro NUMAGRIT vous sera attribué. Par la suite un Numéro d’Apiculteur Permanent (NAPI) vous sera communiqué. Il devra être visible sur votre rucher par un affichage réglementaire.
Si vous commercialisez ou donnez des produits de votre ruche*1 :
*1- Le terme ‘produit de la ruche’ regroupe : miel, pollen, cire, propolis, et autres dérivés comme par exemple, le pain d’épice.
Suivi et soin
Vous devez déclarer en mairie et auprès de la DDPP toute suspicion ou apparition de maladie réputées contagieuses comme la loque américaine, la nosémose et la varroase. La varroase est classée maladie à déclaration obligatoire (MDO). Un traitement préventif est à effectuer chaque année par un vétérinaire.
DDPP : Direction départementale de la protection des populations. Elle garantit la qualité et la sécurité de l’alimentation dans le département, assure la prévention et contrôle des productions animales, la santé et la protection des animaux. Pour Paris uniquement, cette direction est intégrée à la préfecture de police. Liste des DDPP disponible sur www.economie.gouv.fr
Des questions ?
Vous avez des questions concernant la réglementation de l'apiculture ?
N'hésitez pas à nous contacter au 0 806 800 420.
